Le licenciement doit être le fait de l'employeur

Ainsi l’employeur ne peut-il pas déléguer cette prérogative à une personne extérieur à l’entreprise, comme son avocat ou son cabinet d’expertise comptable, pas plus qu’il ne peut confier cette responsabilité à un directeur ou responsable des ressources humaines qui n’appartiendrait pas à la société, entendue au sens strict.

Dans l’affaire qui illustre ce principe (Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, n°20-11.485), le salarié d’une société A avait été licencié par la Directrice des Ressources Humaines d’une société B, laquelle appartenait au même groupe.

La Directrice des Ressources Humaines de la société B avait en effet reçu mandat aux fins de prendre des décisions particulières comme le licenciement de salariés d’autres filiales.

Impossible, selon la Cour de cassation, pour qui un tel licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour ne pas avoir été prononcé par l’employeur.

Après avoir rappelé que « la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement », la Cour de cassation énonce que « la lettre de licenciement avait été signée par une personne étrangère à l’entreprise qui ne pouvait recevoir délégation de pouvoir pour procéder au licenciement ».

Me Manuel Dambrin