De l’importance de payer le salaire en temps utile

Le Code du travail ne prévoit aucune date limite pour le paiement des salaires.

En revanche, il prévoit une obligation de périodicité et de régularité dans le versement du salaire. Ainsi, selon l’article L.3242-1 du code du travail, « le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois » ; il ne peut donc pas y avoir plus de 30 jours entre 2 salaires. Ainsi, par exemple, l’employeur ne peut pas procéder au versement du salaire le 5 du mois puis le 10 le mois suivant.

La sanction d’un retard dans le versement du salaire peut être extrêmement sévère et conduire à une rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, ainsi que l’illustre l’arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre sociale, le 6 juillet 2022 (n° 20-21.690).

Dans l’affaire qui a donné lieu à cette décision, le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail le 10 juin (sur cette notion, voir : http://cardinal-avocats.eklablog.com/prise-d-acte-de-la-rupture-et-preavis-attention-au-retour-de-baton-a180367688) au motif que son salaire du mois précédent ne lui avait pas encore été payé.

La Cour d’appel approuvait cette initiative et faisait produire à la « prise d’acte » les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce que contestait l’employeur en soutenant, au soutien de son pourvoi en cassation, qu’il s’agissait d’un retard ponctuel et que le salarié avait agi avec précipitation, sans permettre à l’employeur de régulariser la situation.

Mais cette argumentation ne convainc pas la Cour de Cassation, pour qui « La cour d’appel, qui a constaté qu’à la date de la prise d’acte de la rupture, le 10 juin 2011, le salaire du mois de mai 2011 n’était pas payé et que ce manquement était imputable à l’employeur, a pu en déduire qu’il avait empêché la poursuite du contrat de travail ».

Me Manuel Dambrin