La mutuelle pour tous

Aujourd’hui, la mise en place d’une couverture collective obligatoire relève de la libre décision des partenaires sociaux représentatifs au niveau de la branche ou de l’entreprise, ou de l’employeur dans le cadre d’une décision unilatérale.

La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi généralise la couverture complémentaire santé à tous les salariés à compter du 1er janvier 2016.

Afin d’aboutir à ce résultat, des négociations doivent être engagées, dès le 1er juin 2013, au sein des branches, et à compter du 1er juillet 2014, dans les entreprises disposant d’un délégué syndical. A partir du 1er janvier 2016, si ces négociations n’ont pas abouti, les entreprises auront l’obligation de proposer à leurs salariés un panier de soins minimal de 125% du tarif de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires et 100 € par an pour l’optique et sera financé à minima, à hauteur de 50%, par l’employeur.

Seul hic : le projet de loi de finances (PLF) pour 2014 prévoit que l’abondement de l’employeur sur la complémentaire santé soit intégré dans les revenus à déclarer (jusqu’à présent cet abondement était exonéré d’impôt). De ce fait, cet avantage, déjà assujetti à CSG/CRDS pour le salarié et au forfait social pour les employeurs de 10 salariés, va entrer dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Me Manuel Dambrin