La faute grave peut être commise après le déclenchement de la procédure disciplinaire

Lorsqu’il estime qu’un salarié a commis une faute d’une gravité telle que sa présence dans l’entreprise n’est pas possible, ne serait-ce que le temps de la procédure disciplinaire, l’employeur a la possibilité d’écarter immédiatement le salarié en assortissant sa convocation à l’entretien préalable au licenciement, d’une mise à pied conservatoire (celle-ci permettant également de vérifier la réalité et/ou la gravité des faits reprochés).

La particularité de l’affaire qui a donné lieu à la décision de la Cour de cassation du 9 mars 2022 (Chambre sociale, n°20-19.744) est que les faits retenus à l’encontre de la salariée ne sont pas ceux commis avant sa mise à pied et qui étaient à l’origine de celle-ci, mais des faits commis durant la mise à pied et donc postérieurement à la convocation à l’entretien préalable. 

D’où la question qui se posait à la Cour de cassation :

Un salarié peut-il être licencié pour des faits qui ne sont pas ceux à l’origine de la procédure de licenciement et qui étaient donc inconnus de l’employeur au moment de l’engagement de la procédure ?

En l’occurrence, une vendeuse de la société Mango France, soupçonnée d’avoir volé une paire de chaussures, avait, durant la mise à pied conservatoire dont elle avait fait l’objet, missionné une collègue pour remettre la paire de chaussures en place.

C’est cette attitude, jugée déloyale, qui sera à juste titre sanctionnée, selon les Hauts magistrats :

« Ayant relevé qu’au cours de sa mise à pied conservatoire, la salariée avait tenté, par l’emploi d’un stratagème consistant à impliquer une collègue, de dissimuler frauduleusement un vol commis au préjudice de son employeur alors qu’elle était toujours tenue, à son égard, d’une obligation de loyauté et que de tels faits mettaient en cause sa probité, peu important qu’aucune faute antérieure à sa mise à pied conservatoire ne puisse lui être reprochée, la cour d’appel a pu décider que cette faute, ainsi caractérisée, rendait à elle seule impossible la poursuite du contrat de travail et constituait une faute grave ».

Me Manuel Dambrin