Heures supplémentaires : l’accord implicite de l’employeur

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. Sauf convention collective fixant des taux différents, ces heures ouvrent droit, pour le salarié, à une majoration de salaire égale à 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème heure à la 43ème heure hebdomadaire) et à 50 % pour les heures supplémentaires suivantes (au-delà de 43 heures).

En principe, les heures supplémentaires ouvrant droit à rémunération doivent avoir été réalisées à la demande de l’employeur ou, en tout cas, avec son accord.

Cependant, cet accord peut être implicite, comme l’enseigne l’arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre sociale, le 8 juillet 2020 (n°18-23.366).

Dans l’affaire qui a donné lieu à cette décision, le salarié occupait des fonctions d’assistance technique auprès d’un client ; il justifiait, grâce à des relevés de pointage issus du logiciel informatique de l’employeur, d’une durée du travail allant au-delà de 41,5 heures par semaine, mais non d’une autorisation ou d’un accord de l’employeur pour effectuer ces dépassements de la durée légale du travail.

Peu importe, selon la Cour de cassation, qui estime que par ce dispositif, l’employeur était réputé informé des heures de travail, ce qui valait « accord au moins implicite de l’employeur à leur réalisation » ; la demande d’heures supplémentaires est donc accueillie.

Me Manuel Dambrin