Congés payés : qui ne dit mot consent

La période au cours de laquelle les congés payés peuvent être pris est fixée par la convention collective applicable dans l’entreprise, un accord collectif ou à défaut, par l’employeur. C’est l’employeur qui détermine les dates et l'ordre des départs en congés après avoir éventuellement demandé aux salariés leurs choix. L'employeur peut alors accepter ou refuser leurs souhaits selon les demandes des autres salariés de l’entreprise.

Pour fixer l'ordre des départs en congés, l'employeur doit prendre en compte différents critères fixés par l’article L.3141-16 du Code du travail (situation de famille, ancienneté, activité éventuelle chez un ou plusieurs autres employeurs).

Dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 avril 2022 (n°20-22.055), le salarié avait formé une demande de congés puis, sans réponse formelle de son employeur, il s’était absenté selon son souhait, ce qui lui avait valu un avertissement.

Avertissement annulé puisqu’en effet, selon les juges, « il n’était pas établi que l’employeur avait expressément formulé un refus, en sorte que le salarié avait pu considérer que sa demande était acceptée ».

Me Manuel Dambrin