CDD : rappel des règles

En droit du travail, l’embauche doit se faire en principe en CDI ; le recours au CDD est une exception et c’est pourquoi celui-ci s'inscrit dans un cadre légal strict, sous peine de requalification en CDI.

Motif de recours :

Un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. La loi dresse la liste limitative des cas de recours possible, dont les principaux sont :

• Le remplacement d’un salarié absent (salarié malade par exemple) ;

• L’accroissement temporaire de l’activité de l'entreprise (commande exceptionnelle par exemple) ;

• Les emplois à caractère saisonnier ou ceux pour lesquels il est d’usage, dans certains secteurs d’activités définis par décret, de recourir au CDD (audiovisuel, enseignement par exemple).

Mentions obligatoires :

Le CDD doit être écrit, rédigé en français, et contenir certaines mentions, dont les principales sont :

• Le motif précis pour lequel le contrat est conclu ;

• La date de fin du contrat (ou la durée minimale pour les contrats à terme imprécis) ;

• La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;

• Le montant de la rémunération.

Il doit être signé au plus tard le jour de l’embauche et, dans tous les cas, l'employeur doit remettre le contrat de travail écrit au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche.

Période d’essai :

Le CDD peut comporter une période d'essai, non renouvelable.

Sa durée est fixée à 1 jour par semaine (sans que la durée totale de la période d'essai ne dépasse 2 semaines) pour les CDD dont la durée est inférieure ou égale à 6 mois et à 1 mois maximum pour les CDD dont la durée est supérieure à 6 mois.

Durée et renouvellement :

Sauf exception, la durée maximale d'un CDD, renouvellements compris, est fixée à 18 mois.

Le CDD peut être renouvelé 2 fois, à condition que cette possibilité ait été prévue dans le contrat de travail initial et fasse l’objet d’un avenant de renouvellement signé avant la date de fin initiale.

Rupture anticipée :

Le CDD s'achève automatiquement à la fin prévue du contrat de travail mais sa rupture anticipée est possible dans les cas suivants : la rupture du contrat d’un commun accord, la faute grave, la force majeure, l’inaptitude du salarié constaté par le médecin du travail, le départ du salarié pour un poste en CDI. La démission, la rupture conventionnelle ou encore le licenciement économique ne sont pas possible.

Me Manuel Dambrin